Privacy Policy

La présente politique entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Toutes les entreprises commerciales domiciliées au Canada doivent respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (ci-après « LPRP »). Ces dispositions s'appliquent également aux avocats et cabinets juridiques. En bref, la LPRP règle la collecte, l'utilisation, l'entreposage et la divulgation des informations personnelles et privées relatives aux particuliers et aux clients. Ces règles priment sur les obligations professionnelles des avocats en matière d'informations confidentielles sur les clients et de relations privilégiées avec les clients.

La présente politique a été établie par SKS Law afin de se conformer aux exigences de la LPRP; les avocats et le personnel de SKS Law sont au courant de cette politique et tenus de la respecter.

Comment et pourquoi nous recueillons des renseignements d'ordre privé/personnel

SKS Law est tenu de collecter des renseignements personnels sur ses clients afin de comprendre pleinement leurs besoins en matière de conseil juridique et de leur fournir les services appropriés. Normalement, les renseignements personnels sont recueillis lors du premier contact avec le client et au fur et à mesure de notre collaboration avec le client. Dans la plupart des cas, ces informations sont fournies directement par nos clients. Néanmoins, il se peut que nous obtenions des renseignements personnels sur nos clients d'autres sources, avec leur permission : par exemple de sociétés d'assurance, d'agents immobiliers dans le cadre d'une transaction, d'une agence ou d'un registre public, ou de conseillers financiers, comptables ou autres qui travaillent pour nos clients.

Utilisation de vos données personnelles

Nous ne collectons que les renseignements personnels nécessaires pour vous fournir les services juridiques requis et pour permettre la facturation. En aucun cas, nous n'échangeons ni ne vendons à des tiers des informations personnelles sur nos clients.

Divulgation de vos données personnelles

Toute information personnelle que nous recevons est traitée de manière strictement confidentielle. Toutefois, il se peut que nous ayons à divulguer des renseignements personnels afin de vous fournir les services juridiques requis, ou si la loi nous y oblige. Parmi les circonstances susceptibles d'exiger une divulgation :
  • lorsque nous sommes obligés ou autorisés par la loi à le faire, notamment suite à une injonction judiciaire ou un mandat de perquisition;
  • lorsque vous nous avez fourni votre accord pour le faire;
  • lorsque les services juridiques que nous vous fournissons nous obligent à fournir ces renseignements à des tiers (p.ex. un prêteur dans le cadre d'une opération immobilière); dans de tels cas, au vu de la nature des opérations, votre consentement sera supposé à moins d'ordre contraire de votre part;
  • lorsque cela est nécessaire pour la facturation ou le paiement de nos prestations;
  • lorsque nous engageons une tierce partie pour nous fournir des prestations administratives (p.ex. des services de gardiennage informatique ou d'archivage);
  • lorsque nous engageons des témoins experts pour votre compte;
  • lorsque nous engageons d'autres cabinets juridiques dans d'autres juridictions, pour votre compte;
  • si les renseignements en question ont déjà été rendus publics.

Mise à jour et correction des renseignements

Comme nous nous servons des données de contact et autres renseignements personnels pour fournir des prestations à nos clients, il est essentiels qu'ils soient exacts et à jour. Lorsqu'un dossier est ouvert, il est de votre responsabilité de nous informer de tout changement à vos informations personnelles afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers et archives. Si un client nous informe que les informations personnelles que nous détenons ne sont pas exactes, complètes ou actuelles, SKS Law prend toutes les mesures possibles et raisonnables pour y remédier.

Sécurité des données personnelles

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir que vos informations personnelles sont protégées contre toute perte et tout accès, toute modification et toute divulgation non autorisés. En outre, nous ne les conservons qu'aussi longtemps que nécessaire dans les circonstances. Les mesures en place pour protéger vos données personnelles comprennent celles communément en vigueur dans les cabinets juridiques au Canada : sécurisation des locaux, accès restreint et contrôlé aux fichiers, procédures de destruction appropriées, barrières technologiques (logiciels de sécurité, coupe-feu, mots de passe électroniques…).

Données bancaires et de carte de crédit

Pour mieux vous servir, SKS Law accepte le paiement par carte de crédit et les virements bancaires directs. Dans de tels cas, vous devez alors nous fournir les données personnelles (p.ex. numéro de carte de crédit ou de compte bancaire) indispensables à ces transactions. Une fois le paiement effectué, SKS Law ne conserve pas ces données financières personnelles et les détruit conformément à la présente politique.

Accès à vos données personnelles

Vous pouvez demander à consulter vos renseignements personnels durant nos heures d'ouverture normales. Veuillez noter que les demandes détaillées, nécessitant des frais d'archivage ou de recherche sont soumis à notre tarification normale (p.ex. frais de photocopie).

Refus d'accès à vos données personnelles

Dans certaines circonstances, il se peut que nous vous refusions l'accès à vos renseignements personnels, si :
  • cela est exigé ou autorisé par la loi (p.ex. lorsqu'un fichier contenant des données du requérant est soumis à un privilège juridique de l'un de nos autres clients);
  • les informations concernent une procédure juridique en cours ou prévue contre un client;
  • donner l'accès au client aurait un impact inenvisageable sur la vie privée d'autres personnes;
  • cela porterait préjudice à des négociations avec un autre client;
  • cela est nécessaire pour protéger les droits et la propriété de SKS Law; ou
  • si la demande est frivole ou vexatoire.
Si nous vous refusons l'accès à vos données ou refusons de les corriger, nous vous enverrons un courrier expliquant la raison de notre refus. Vous serez alors admis à faire appel de notre décision auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Comment demander accès à des informations privées

Si vous avez des questions ou des inquiétudes quant à notre traitement de vos données personnelles, si vous souhaitez les consulter ou déposer une plainte, veuillez écrire à Alison Madge, notre administratrice et responsable de la protection des données, à alison.madge@skslaw.ca ou à l'une des adresses postales figurant sur ce site web, avec la mention « PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ».