Droit municipal

SKS Law srl est fier de représenter les municipalités, les services publics, les conseils locaux, les propriétaires fonciers et les promoteurs en Ontario. Nous représentons nos clients devant les tribunaux civils de l’Ontario, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, les conseils de palier inférieur et supérieur et les comités de morcellement des terrains.

Nos avocats conseillent les corporations municipales en matière de :

La responsabilité et la transparence;
L’accès à l’information;
Les procédures des réunions;
Le recouvrement des impôts fonciers;

La poursuite des règlements municipaux, ou rédaction de règlement;
La loi sur le code du bâtiment et son application; et
La rédaction et négociation d’ententes de service, d’accords de services conjoints et d’ententes avec des agences du gouvernement provincial.