Politique de confidentialité

La présente politique entre en vigueur au 1er décembre 2023.

Toutes les entreprises de nature commerciale domiciliées au Canada doivent respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (ci-après « LPRPDE »). Ces dispositions s’appliquent également aux avocats et cabinets juridiques. En bref, la LPRPDE régit la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels et privés relatifs aux particuliers et aux clients. Ces règles prévalent sur les obligations professionnelles des cabinets juridiques et des avocats en matière de renseignements personnels confidentiels sur les clients et de secret professionnel liant l’avocat à son client.

La présente politique a été établie par SKS Law srl afin de se conformer aux exigences de la LPRPDE; les avocats et le personnel de SKS Law srl sont informés de cette politique et tenus de la respecter.

Comment et pourquoi nous recueillons des renseignements personnels

SKS Law srl est tenue de collecter des renseignements personnels sur auprès de ses clients afin de comprendre pleinement leurs besoins en matière de conseil juridique et de leur fournir les services appropriés. En principe, les renseignements personnels sont recueillis lors du premier contact avec le client et au fur et à mesure de la collaboration. Dans la plupart des cas, ces informations sont fournies directement par nos clients. Toutefois, il se peut que nous obtenions des renseignements personnels sur nos clients à partir d’autres sources, avec leur autorisation: par exemple, auprès de compagnies d’assurance, d’un agent immobilier dans le cadre d’une transaction, d’une agence ou d’un registre public, ou gouvernementale ainsi que de conseillers financiers, comptables ou autres qui travaillent pour avec nos clients.

Remarque sur les témoins

Ce site web utilise des cookies pour analyser le trafic et les tendances du site web afin de promouvoir une meilleure expérience utilisateur et des améliorations générales du site web.

Lorsque vous visitez le site skslaw.ca, nous recueillons certains renseignements de votre navigateur à l’aide de « témoins ». Les témoins sont de petits fichiers stockés sur votre ordinateur. Votre logiciel de navigation vous permet de désactiver et de supprimer les témoins. Vous pouvez désactiver les témoins à partir des paramètres de votre navigateur, ce qui n’aura aucune incidence sur l’utilisation du site Web. Cependant, la désactivation des cookies peut signifier que vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctions telles que les paramètres personnels ou le remplissage automatique. Vous pouvez désactiver les témoins en modifiant les paramètres de votre navigateur relatifs aux témoins. Vous trouverez généralement ces paramètres dans les « Préférences » ou les « Paramètres » du menu de votre navigateur.

Utilisation de vos renseignements personnels

Nous ne collectons que les renseignements personnels nécessaires pour vous fournir les services juridiques requis et pour permettre la facturation. En aucun cas, nous n’échangeons ni ne vendons à des tiers des informations personnelles sur nos clients.

Divulgation de vos renseignements personnels

Tout renseignement personnel que nous recevons est traité de manière strictement confidentielle. Toutefois, il se peut que nous ayons à divulguer des renseignements personnels afin de vous fournir les services juridiques requis, ou si la loi nous y oblige. Parmi les circonstances susceptibles d’exiger une divulgation :

lorsque nous sommes obligés ou autorisés par la loi à le faire, notamment à la suite d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un mandat de perquisition;
lorsque vous nous avez fourni votre autorisation pour le faire;
lorsque les services juridiques que nous vous fournissons nous obligent à fournir ces renseignements à des tiers (par example: un prêteur dans le cadre d’une transaction immobilière). Dans de tels cas, compte tenu de la nature de ces transactions, votre consentement sera implicite à moins que vous nous avisiez du contraire;
lorsque cela est nécessaire pour la facturation ou le paiement de nos prestations;
lorsque nous engageons une tierce partie pour nous fournir des services administratives (par ex. des services de sauvegarde informatique ou d’archivage de dossiers);
lorsque nous engageons des témoins experts pour votre compte;
lorsque nous engageons d’autres cabinets juridiques dans d’autres juridictions, pour votre compte;
si les renseignements en question sont déjà publiquement connues.

Mise à jour et correction des renseignements

Étant donné que nous utilisons les coordonnées et autres renseignements personnels pour fournir des services juridiques à nos clients, il est essentiel que ces informations soient précises et à jour. Lorsqu’un dossier est en cours, il est de votre responsabilité de nous informer de tout changement à vos renseignements personnels afin que nous puissions mettre nos fichiers et nos dossiers à jour. Si un client nous informe que les renseignements personnels que nous détenons ne sont pas exacts, complets ou à jour, SKS Law srl prend toutes les mesures raisonnables pour y remédier.

Sécurité des renseignements personnels

Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour garantir la sécurité de vos coordonnées et renseignements personnels contre la perte, l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation. De plus, nous ne conserverons vos renseignements personnels uniquement tant que cela est nécessaire dans les circonstances. Les mesures de sécurité mises en place pour protéger vos renseignements personnels incluent celles communément en vigueur dans les cabinets juridiques au Canada telles que la sécurité des locaux, l’accès restreint aux dossiers, les procédures appropriées de destruction des documents, les barrières technologiques telles que les logiciels de sécurité, les pare-feu et la protection de l’accès aux documents électroniques par un mot de passe.

Cartes de crédit et données bancaires

Afin de mieux vous servir, SKS Law srl accepte le paiement par carte de crédit et les virements bancaires. Dans de tels cas, vous devez alors nous fournir les renseignements personnels (par ex. numéro de carte de crédit ou de compte bancaire) indispensables à ces transactions. Une fois le paiement effectué, SKS Law srl ne conserve pas ces données financières personnelles : elles sont détruites conformément à la présente politique.

Accès à vos renseignements personnels

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels que nous détenons durant nos heures d’ouverture normales de travail. Veuillez noter que les demandes détaillées, nécessitant des frais d’archivage ou de recherche peuvent être soumises à nos frais professionnels et de débours habituels, tels que les frais de photocopie.

Refus d’accès à vos renseignements personnels

Dans certaines circonstances, il se peut que nous vous refusions l’accès à vos renseignements personnels, si lorsque:

le refus d’accès est exigé ou autorisé par la loi (par exemple, lorsqu’un dossier contenant des données sur le demandeur fait l’objet d’une revendication de privilège professionnel légal par l’un de nos autres clients);
les renseignements liés à des procédures judiciaires en cours ou prévues à l’encontre d’un client;
accorder l’accès à un client aurait un impact déraisonnables sur la vie privée d’autres personnes;
le faire porterait préjudice à des négociations avec un autre client;
cela est nécessaire pour protéger les droits et la propriété de SKS Law srl; ou
si la demande est futile ou vexatoire.

Si nous vous refusons votre demande d’accès à vos renseignements ou refusons de les corriger, nous vous enverrons une lettre expliquant la raison de notre refus. Vous aurez alors le droit de faire appel de notre décision auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Comment demander l’accès à des renseignements personnels privées

Si vous avez des questions ou des inquiétudes quant à notre traitement de vos renseignements personnels, si vous souhaitez y accéder ou déposer une plainte, veuillez écrire à Alison Madge, notre gestionnaire de bureau et responsable de la protection des données désignée, à alison.madge@skslaw.ca ou à l’une des adresses postales figurant sur ce site Web. Veuillez indiquer clairement sur toute correspondance de ce type qu’il s’agit d’une QUESTION DE CONFIDENTIALITÉ.